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Informatique et libertés :
Toutes les
informations communiquées à ACATIX
sont destinées exclusivement à notre
société. Nous nous engageons à ne
jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, toute personne dispose
d’un droit d’accès, de modification,
de rectification et de suppression
des données qui le concernent en
accédant à son compte avec ses
informations de connexion soit en
nous adressant un e-mail à support@acatix.com,
soit par courrier à :
ACATIX
Boite Postale 21
23220 BONNAT
Le traitement des informations
nominatives relatives aux acheteurs
a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés
(CNIL) sous le numéro
86212.
Application des conditions générales
de vente
- Les présentes
conditions générales de vente
s’appliquent à toutes nos ventes de
matériels et de services.
- Le fait de nous passer commande
implique, de la part de l’acheteur,
l’adhésion entière et sans réserve à
nos conditions générales de vente.
- Aucune condition particulière ne
peut, sauf acceptation formelle
écrite de notre part, prévaloir
contre nos conditions générales de
ventes.
- Toute condition contraire posée
par l’acheteur nous sera donc
inopposable à défaut d’acceptation
express de notre part.
- Le fait que nous ne nous
prévalions pas, à quelque moment que
ce soit, de l’une quelconque des
présentes conditions générales de
vente, ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque
des dites conditions.
Prise de commande
Les
commandes ne nous engagent qu'après
réception du paiement en cas de
paiement par chèque ou virement ou
après validation du paiement à
distance par CITELIS ou PAYPAL et
acceptation de la commande par notre
société. Elles ne sont enregistrées
qu'accompagnées d'un acompte d'au
moins 30% du montant total toutes
taxes comprises ou stipulation
précisée dans nos devis. Le contenu
de la commande est celui spécifié
dans l'acceptation de commande.
Annulation de commande : aucune
annulation totale ou partielle de
commande confirmée par écrit avec
A.R. de la part de l'acheteur ne
peut être acceptée sauf accord de
notre part. Dans ce cas, nous
facturons 10 Euros majorés de 1% du
montant total de la commande
annulée, en contrepartie du
préjudice et des frais occasionnés
par cette annulation.
Photos - Fiches techniques
Les photographies des produits ne
sont données qu'à titre indicatif et
sont non contractuelles.
Sécurité
La transaction bancaire est assurée
par CITELIS ou PAYPAL, la sécurité
est celle définie contractuellement
par ces organismes.
Garantie
- La garantie est définie par le
constructeur du produit.
- Les interventions au titre de la
garantie ne sauraient avoir pour
effet de prolonger la durée de
celle-ci.
- La présentation de la facture
d’achat ou de sa photocopie sera
rigoureusement exigée lorsque la
garantie sera invoquée.
- N'oubliez pas retourner votre
carte d'enregistrement aux
constructeurs.
Garantie - Exclusion
- Les détériorations et défauts
provoqués par l’usure naturelle ou
par accident extérieur (montage
erroné, entretien défectueux,
utilisation anormale...), ou encore
par une intervention technique d’un
tiers sont exclus de la garantie des
constructeurs.
- Nous ne pouvons, en aucun cas,
être tenus responsables de la perte
ou de l’altération ou de programmes
présents sur des supports
magnétiques ou tout autre type de
système de sauvegarde lors
d’intervention technique, que les
produits soient sous garantie ou
qu’ils ne le soient pas. Il est
rappelé qu’il est de l’entière
responsabilité de l'acheteur
d’effectuer régulièrement la
sauvegarde de ses programmes et de
ses données. De même la garantie ne
jouera pas si l'acheteur n’est pas à
jour de ses obligations envers nous,
et ce, quelle qu’en soit la cause.
Prix
- Les produits sont
fournis aux prix en vigueur au
moment de la passation de la
commande.
- Les prix sont affichés en HT.
- Les prix s’entendent nets,
emballage compris, sauf pour les
emballages spéciaux facturés en sus.
- Tous nos prix sont susceptibles de
changer sans préavis. Vous pouvez
cependant vous assurer de la
validité du prix des produits avec
le bon de commande (ou devis)
correspondant pendant une semaine.
Tout impôt, taxe, et autres droits
divers à payer en application des
règlements français sont à la charge
de l'acheteur.
Paiement
Nos factures sont payables par
l'acheteur selon les modalités
spécifiées sur les factures
elles-mêmes.
Facturation
- À chaque livraison correspondra
une facture.
- La date d’émission de la facture
est à la fois la date d’exigibilité
du paiement par l'acheteur ainsi que
la date de départ de la période de
garantie.
Paiement - Retard ou défaut
- En cas de retard de paiement, nous
pourrons suspendre l’exécution de
toutes les commandes en cours sans
préjudice de toute autre voie
d’action.
Toute somme non payée à l’échéance
prévue donnera lieu de plein droit
et sans mise en demeure préalable,
par dérogation à l’article 1153 du
Code Civil au paiement d’intérêt de
retard au taux d’escompte de la
Banque de France, au jour de la
facturation, majoré de 5 (cinq)
points.
- Ces intérêts courront du jour de
l’échéance jusqu’à la date du
paiement.
En cas de défaut de paiement,
quarante-huit heures après une mise
en demeure restée infructueuse, la
vente sera résiliée de plein droit
et, si bon nous semble, nous
pourrons demander, en référé, la
restitution des produits sans
préjudice de tout autre
dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement
la commande en cause mais aussi
toutes les commandes impayées
antérieures, qu’elles aient été
livrées ou soient en cours de
livraison, que leur paiement soit
échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les
sommes qui seraient dues pour
d’autres livraisons ou pour toutes
autres causes, deviendront
immédiatement exigibles si nous
optons pour la résolution des
commandes correspondantes.
- L'acheteur devra rembourser tous
les frais occasionnés par le
recouvrement en contentieux des
sommes dues y compris des honoraires
des officiers ministériels.
- En aucun cas les paiements ne
peuvent être suspendus ni faire
l’objet d’une quelconque
compensation sans notre accord écrit
préalable.
- Pour les licences produits
activées, en cas de non paiement,
l'activation sera immédiatement
annulée.
Réserve et propriété - Application
- Le transfert de propriété des
produits vendus est subordonné au
paiement intégral du prix à
l’échéance par l'acheteur.
- Toutefois, les risques sont
transférés dès un an, livraison
accomplie.
- Dans le cas où le paiement
n’interviendrait pas dans le délai,
mentionné sur la ou les factures,
prévu par les parties, nous nous
réservons le droit de reprendre la
chose livrée et, si bon nous semble,
de résoudre le contrat.
Réserve de propriété - Revendication
En cas de non-paiement par
l'acheteur, nous pourrons, sans
perdre aucun de nos droits, exiger
par lettre recommandée avec accusé
de réception la restitution du bien
aux frais et risques de l'acheteur.
Nous pouvons unilatéralement et
immédiatement faire dresser
l’inventaire des marchandises
impayées détenues par l'acheteur.
- L'acheteur supporte les frais du
service contentieux ainsi que les
frais légaux et judiciaires
éventuels.
Attribution de juridiction
En cas de litige pour
l’interprétation ou l’exécution des
présentes, compétence exclusive est
attribuée au Tribunal de Commerce de
Guéret.
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